Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services de rénovation, plâtrerie et aménagement intérieur réalisées par la SAS EGSO (ci-après "le Prestataire") pour ses clients (ci-après "le Client").

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 - Devis

Tout devis établi par le Prestataire est gratuit et valable pendant 3 mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix en fonction de l'évolution des coûts.

Le devis signé par le Client vaut acceptation de la commande et engagement ferme des deux parties.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent :

• La main-d'œuvre
• Les fournitures et matériaux spécifiés au devis
• Les déplacements selon la localisation du chantier

Les prix ne comprennent pas les travaux supplémentaires non prévus au devis initial, qui feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 - Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30% du montant total TTC à la signature du devis
• Paiement intermédiaire : 40% à mi-parcours des travaux (si durée supérieure à 2 semaines)
• Solde : 30% à la fin des travaux, après réception

Moyens de paiement acceptés :

• Chèque bancaire
• Virement bancaire
• Espèces (dans la limite de 1 000 € conformément à la législation)

Article 5 - Acompte et engagement

L'acompte versé à la signature du devis est ferme et définitif. Il constitue un engagement contractuel des deux parties.

En cas d'annulation par le Client après versement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En signant le devis et en versant l'acompte, le Client accepte expressément que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation.

Article 7 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux ces délais, sous réserve :

• De la disponibilité des matériaux
• Des conditions météorologiques pour les travaux extérieurs
• De l'absence d'imprévus techniques
• Du respect par le Client de ses obligations (accès au chantier, paiements, etc.)

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au chantier
• Mettre à disposition l'électricité et l'eau nécessaires
• Protéger ou déplacer les biens fragiles
• Signaler toute anomalie ou réserve dans les 48h suivant la fin des travaux
• Respecter les échéances de paiement

Article 9 - Réception des travaux

À l'issue des travaux, une réception est organisée en présence du Client. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant les éventuelles réserves.

Les réserves doivent être formulées par écrit dans les 48 heures suivant la fin des travaux. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

Article 10 - Garanties

Article 11 - Annulation et résiliation

Annulation par le Client :

• Avant le début des travaux : l'acompte reste acquis au Prestataire
• Après le début des travaux : le Client devra régler l'intégralité des travaux réalisés et des matériaux commandés

Annulation par le Prestataire : En cas de non-paiement ou de non-respect des obligations du Client, le Prestataire peut suspendre ou annuler les travaux après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 12 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, épidémie, etc.) empêchant l'exécution normale des travaux.

Article 13 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.